Informations réglementaires

Politique de sélection des intermédiaires

1-A
Objet
Objet

Ce document a pour objet d’informer nos clients de la politique de sélection des intermédiaires financiers auxquels l’exécution des ordres est confiée dans le cadre de la gestion sous mandat comme de la gestion d’OPCVM.

Il est élaboré conformément à l’article L 533-18 du Code monétaire et financier et à l’article 314-75-1 du Règlement général de l’AMF.


1-B
Périmètre
Périmètre
  • Clients concernés
  • La politique de sélection en vigueur au sein de notre société s’applique de la même manière à tous nos clients, qu’ils soient professionnels ou non. La mise en œuvre des principes de cette politique se différencie selon qu’il s’agit de gestion collective ou de gestion sous mandat.

  • Instruments financiers concernés
  • La politique de sélection en vigueur au sein de notre société s’applique à tous les instruments financiers négociés par notre société. DNCA Finance confie systématiquement ses ordres, quel que soit l’instrument financier, à un intermédiaire.


1-C
Modalités de sélection et d’évaluation des intermédiaires
Modalités de sélection et d’évaluation des intermédiaires

Notre politique de sélection des intermédiaires de marché tient compte de :

Sont pris en compte les critères du prix, du coût, de la rapidité (de transmission de l’ordre et non de l’exécution), de la probabilité de l’exécution et du règlement (notamment le coût et la sécurité du règlement-livraison), de la taille, de la nature de l’ordre ou de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre (lieu d’exécution, impact sur le marché, …).DNCA Finance s’est souciée d’être catégorisée en tant que client professionnel auprès de tous les intermédiaires qu’elle sollicite afin que ces derniers soient dans l’obligation de lui fournir la « Best Execution » qu’elle doit elle-même garantir à ses clients.

Sont prises en compte la recherche France (couverture et accessibilité des bases de données), la recherche Europe (couverture et accessibilité des bases de données), la qualité des analyses (pertinence, originalité par rapport au consensus, rigueur dans l’analyse et l’évaluation financière, suivi des recommandations), la mise en rapport avec les sociétés (organisation de présentations financières, réunions face à face avec les dirigeants), la disponibilité du bureau de recherche (présentations sur place, fréquence des contacts avec l’analyste).

Une évaluation des intermédiaires financiers est faite en chaque fin de semestre en attribuant une note allant de 0 (la moins bonne) à 5 (la meilleure) pour chaque critère énoncé ci-dessus. 

  • La « Best Execution » pour nos clients
  • L’analyse et la recherche

1-D
Lieux d’exécution des ordres
Lieux d’exécution des ordres

DNCA Finance a autorisé tous ses intermédiaires à diriger les ordres qu’elles initie vers les marchés réglementés de référence, vers des systèmes multilatéraux de négociation (SMN ou MTF Multilateral Trading Facilities) et vers des internalisateurs systématiques pour pouvoir bénéficier des meilleures conditions de réalisation offertes.

Cas particulier de la sélection des instruments financiers de taux : Depuis mars 2009, DNCA FINANCE utilise la prestation proposée par BP2S Dealing Services (anciennement FIN’AMS) une société du groupe BNP d’externalisation de la passation des ordres (c'est-à-dire leur négociation) sur tous les instruments financiers de taux, chaque fois que cela lui paraît pertinent.

Cas particulier du service d’investissement de gestion sous mandat : pour les ordres portant sur des actions et des obligations, DNCA Finance a sélectionné le CIC, en tant que table d’intermédiation, habilité pour la réception/transmission des ordres (agréé comme Etablissement de crédit - Prestataire de services d'investissement par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)). 

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Frais d’intermédiation

Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation pour l'année 2017


En application de l'article 314-82 du règlement général de l'AMF

Conformément à l’article Article 321-122 du RGAMF, lorsqu'elle a recours à des Services d'Aide à la Décision d'Investissement et d'Exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ».

Conditions dans lesquelles DNCA Finance a eu recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres (ci-après SADIE) :

Les services de gestion collective et de gestion sous mandat ont eu recours en 2016 à des intermédiaires financiers qui ont fourni des services d’exécution et d’aide à la décision d’investissement, dans les conditions définies dans la « politique de sélection et d’exécution des intermédiaires financiers ».

S’agissant des OPCVM, les frais d’intermédiation sont publiés dans les comptes annuels certifiés par des auditeurs externes et accessibles à partir de notre site internet. Les comptes annuels sont aussi disponibles sur simple demande au siège de notre société. 

Clé de répartition constatée entre :
  • Les frais d'intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d'exécution d'ordres : 40%  ;
  • Les frais d'intermédiation relatifs aux services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres : 60%. Cette répartition vaut pour les actions traitées et détenues au travers des OPC.

Cette répartition vaut pour les actions traitées et détenues au travers des OPC. Elle représente la synthèse des votes brokers à l’issue de l’exercice 2017 exprimés par les gérants, les assistants de gestions, la table et le middle office.

Il convient de préciser que les résultats ci-dessus sont ceux de l’intermédiation à laquelle DNCA Finance recourt dans le cadre de son activité de gestion collective. S’agissant du service d’investissement de gestion sous mandat, DNCA Finance retient principalement le service de réception et de transmission des ordres proposé par le teneur de compte conservateur des comptes gérés.

Au 31 décembre 2016, trois accords de commissions partagées (CSA) sont actifs, aux termes desquels ces derniers, lorsqu’ils fournissent le service d’exécution d’ordres, reversent la partie des frais d’intermédiation qu’ils facturent Les frais de services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ainsi reversés ont représenté 5,65% du montant total des frais d'intermédiation au titre de l'année 2017 

Prévention des conflits d’intérêts

DNCA Finance s a pris les dispositions suivantes pour prévenir les risques de conflits d’intérêts dans le choix des prestataires employés dans le cadre d’accords de commission partagée :

  • La société ne perçoit pas de soft commissions de la part de ses prestataires ;
  • Chaque prestataire est soumis à une procédure de sélection préalable, (voir procédure de sélection des PSI);
  • Les conventions mises en place ne comportent ni obligation de volume d’affaire minimum ni dispositifs de tarification incitatifs;
  • DNCA Finance ne perçoit aucune rétrocession de frais de transaction de la part de ses prestataires.
Politique ESG
Politique de prise en compte des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance
En application de l’article D533-16-1 du Code Monétaire et Financier

Il est préalablement rappelé que DNCA FINANCE a l’obligation de travailler dans l’intérêt exclusif des investisseurs. Dans ce cadre, DNCA FINANCE prend en compte tous les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance qui respectent les objectifs fixés (stratégie, orientation, composition) tout en valorisant le patrimoine de la clientèle.

Ainsi, les différentes politiques d’investissement appliquées aux OPCVM actuellement gérés par DNCA FINANCE (de manière directe ou par délégation de gestion) ne prennent pas simultanément et automatiquement en compte les trois critères E.S.G (Environnement, Social, Gouvernance) composant une démarche ISR (Investissement Socialement Responsable).

Au vu de l’intérêt grandissant des investisseurs pour l’Investissement Socialement Responsable, DNCA Finance confie périodiquement à un prestataire externe expert dans ce domaine, l’analyse de ses deux fonds les plus importants. Toutes les valeurs détenues au sein de ces portefeuilles, sont notées en fonction des trois critères et une note globale de la qualité ISR est donnée aux investissements effectués. Jusqu’à présent, cette note a été communiquée directement aux investisseurs qui ont manifesté leur intérêt pour cette mesure de la qualité de la gestion de ces fonds au regard des critères ESG.

Au moins un pays européen où nos fonds sont distribués a adopté un dispositif national qui oblige le secteur financier, et par voie de conséquence, les sociétés de gestion de portefeuille, à ne pas collaborer avec des entreprises qui participent à la fabrication de mines anti-personnel et de bombes à fragmentation. Cette disposition d’ordre éthique nous semble s’inscrire dans les critères sociaux et environnementaux. Les gérants des fonds concernés recherchent et analysent systématiquement les rapports annuels des sociétés dont une partie des activités est susceptible de ne pas respecter ces dispositions. La politique de DNCA est de n’investir dans aucune des actions ou des obligations émises par ces entreprises.

Politique de gestion des réclamations

DNCA Finance Luxembourg attache une attention particulière à la satisfaction de ses clients et à la protection des investisseurs et a établi dans ce contexte une procédure de traitement des réclamations.

S’il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une plainte, étant préalablement précisé qu’une réclamation est une « plainte introduite auprès d’un professionnel pour faire reconnaître un droit ou redresser un préjudice » (Article 1er du Règlement CSSF N°16-07 du 26 octobre 2016) toute réclamation adressée à DNCA Finance Luxembourg sera immédiatement communiquée au Compliance Officer de la société, nommé responsable du traitement et du suivi des réclamations par la Direction de DNCA Finance Luxembourg.

Une réclamation peut être introduite auprès de DNCA Finance Luxembourg :

DNCA Finance Luxembourg
Service Réclamations
1 Place d'Armes
L-1136 LUXEMBOURG
 
  • ou en se présentant directement à l'adresse ci-dessus.

Les requêtes peuvent être faites en langue française, anglaise ou néerlandaise.

Afin d’être considérée comme recevable, la réclamation devra au moins reprendre les informations suivantes : l’identification complète du réclamant ainsi qu’une description détaillée des faits à l’origine de la demande.

 

Délai de traitement

A compter de la date de réception de la réclamation, un accusé de réception sera envoyé au réclamant dans un délai maximum de dix jours ouvrables sauf si la réponse apportée au réclamant se fait dans ce même délai.

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois depuis la date de réception de la réclamation sauf circonstances particulières qui seront portées à la connaissance du réclamant.

 

Escalation de la réclamation auprès de la Direction

Lorsque le réclamant n’a pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du Compliance Officer, il a la possibilité de faire monter sa réclamation au niveau de la Direction de DNCA Finance Luxembourg. Le dirigeant responsable peut être contacté à l’adresse suivante :

DNCA Finance Luxembourg
A l’attention de M. Thomas Péan
1 Place d’Armes
L – 1136 LUXEMBOURG
 

Procédure de résolution extrajudiciaire devant la CSSF

Lorsque le traitement de la réclamation au niveau de la Direction n’a pas pu aboutir à une réponse satisfaisante, DNCA Finance Luxembourg fournira une explication complète sur sa position et informera par écrit le réclamant de l’existence de la procédure de résolution extrajudiciaire auprès de la CSSF.

Cette procédure permet de faciliter la résolution des réclamations à l’encontre des professionnels sans passer par une procédure judiciaire ; elle ne consiste pas néanmoins en une procédure de médiation.

Une demande introduite auprès de la CSSF est recevable sous certaines conditions dont le fait qu’elle ait été soumise préalablement par écrit au dirigeant de DNCA Finance Luxembourg, et que le réclamant n’ait pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois à partir de l’envoi de la réclamation.

La résolution extrajudiciaire des réclamations est encadrée par le Règlement CSSF N°16-07, disponible sur le site internet de la CSSF : http://www.cssf.lu/.

Toute autre information relative à la procédure de traitement des réclamations est disponible sur demande et gratuitement.

 

Service de Médiation pour le Consommateur

En Belgique, pour autant qu’ils aient préalablement soumis leur demande à DNCA Finance Luxembourg, les investisseurs peuvent également soumettre leur dossier à l’adresse suivante :

Service de médiation pour les consommateurs
Boulevard du Roi Albert II, 8
1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : + 32 2 808 71 29

 

Dernière mise à jour : 24/11/2016

Politique de rémunération